Inscription à Permis Facile location de voiture double commande

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Tuteur

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Contrat de location de voitures à double commande
			
1. DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :
Loueur : Permis facile.
Tuteur : toute personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 ans et âgées de 28
ans et plus.
Apprenti : la personne physique inscrite, possédant son livret d’apprentissage en cours de validité et
ayant effectuée au moins 20 heures de conduite dans une auto-école et conduisant le véhicule,
accompagnée du tuteur ou toute personne titulaire d’un permis de conduire en cours de validité.
Contrat : le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes.
Ce contrat est conclu :
Entre Permis Facile, entreprise individuelle gérée par METRARD Laure.
Située à SAISSEVAL code postal 80540.
RCS : 512 884 990 00015
Et le tuteur défini par les éléments du formulaire d’inscription qu’il a rempli sur le site (en
cours d’exécution) à savoir les mentions tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone,
courriel, etc.…
2. Durée
Ce contrat court à compter de la date d’enregistrement sur le site web de l’entreprise. Celui-ci est
conclu pour une durée minimale correspondant à l’exercice de votre forfait plus 2 mois. Il peut être
mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la
résiliation (paragraphe 17).
3. Conditions d’inscription
- Premièrement : ne peuvent accéder à la location des véhicules du loueur que les tuteurs de
plus de 28 ans, disposant d’un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 5 ans,
d’un téléphone portable et d’une carte bancaire acceptée par la banque du loueur.
- Deuxièmement : ne peuvent conduire des véhicules du loueur que les apprentis de plus de 18
ans, disposant d’un livret d’apprentissage du permis B en cours de validité et ayant effectué au
moins 20 heures de conduite dans une auto-école ou les personne titulaire de permis de
conduire en cours de validité.
- Troisièmement : le tuteur inscrit a accès aux véhicules tous les jours de 8h à 22h et au site de
réservation 24h sur 24.
4. Réservation
Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire sur le site
internet ou par téléphone tous les jours de 8h à 19h non stop.
La réservation des véhicules se fait à partir de l’heure convenue et toujours heure par heure.
La période de réservation doit être faite au moins 48 heures avant le début de la période de
réservation du véhicule en utilisant le site du loueur ou par un appel au standard de réservation.
Aucune prolongation n’est possible sauf en cas de circonstance exceptionnelle telle que accident,
panne, etc.
Le choix du véhicule est libre pour le tuteur selon sa disponibilité.
5. Autorisation de prélèvement sur la carte bancaire du payeur
Lors de l’acceptation des présentes, le tuteur autorise le loueur à prélever sur sa carte bancaire, en
plus du forfait qu’il a choisi, toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat. Cette
autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et
d’une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du tuteur.
Cette autorisation de prélèvement couvre ainsi le loueur du dépôt de garantie de 1500 euros qui ne
sera prélevé qu’en cas d’accident responsable du tuteur. Ce dépôt de garantie n’est pas prélevé si le
tuteur rend la voiture en parfait état.
Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque tuteur lors du paiement. Son montant
équivaut à la franchise d’assurance du loueur.
En cas de sinistre ou de fin de validité, l’autorisation de prélèvement, sur la carte bancaire du
tuteur, sera à reconstituer par le tuteur dans son intégralité pour qu’il puisse continuer à bénéficier des
services du loueur. Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le loueur puisse
prélever sur sa carte bancaire, partiellement jusqu’à concurrence du dépôt de garantie.
Pour pouvoir continuer à bénéficier des services du loueur, le tuteur doit s’acquitter de ce
dépôt de garantie suite à un accident responsable, un accrochage responsable etc. Une majoration de
25 % de ce dépôt de garantie sera effectuée à chaque sinistre responsable.
6. Utilisation du véhicule
Le tuteur doit aller chercher le véhicule au lieu qui lui a été confirmé lorsqu’il appel trois quart
d’heure avant la prise du véhicule. Il doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au
même lieu de départ au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.
Pour pouvoir utiliser le véhicule, le tuteur doit avec son téléphone portable appeler le loueur
pour que celui-ci puisse déverrouiller les portes ou passer la carte devant le pare-brise. Les
modalités de démarrage lui seront indiquées par le loueur. Ensuite, le tuteur et l’apprenti peuvent
utiliser le véhicule normalement.
La boite à gant contient : les modes d’emploi des véhicules, une photocopie de la carte grise,
la carte verte et un gilet de sécurité fluorescent conforme à la loi en vigueur ainsi qu’un constat en
cas d’accident.
Lorsque le tuteur prend possession d’un véhicule il doit en faire l’état des lieux afin de garantir
en cas de choc ou de problèmes qui seraient à incomber au tuteur précédent.
Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les clients : une
anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l’utilisateur précédent. En
acceptant d’utiliser le véhicule vous acceptez que son état est conforme. En cas de problème
pendant la période d’utilisation du véhicule, il est demandé au tuteur de signaler immédiatement
les faits par téléphone et de transmettre au loueur, par tous moyens et dans les meilleurs délais, le
constat (en cas d’accident).
La période de réservation se termine lorsque le tuteur rappelle le loueur pour confirmer la fin
définitive de la location afin de fermer les portes du véhicule.
7. Usage interdit
L’usage du véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :
 Dans une course de vitesse ou concours.
 Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans
toutes circonstances contradictoires au bon usage du véhicule.
 Par un tuteur ou apprenti se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de
médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement le véhicule.
 Dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale.
 D’une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route.
 Par une personne ayant volontairement donné au loueur des informations erronées lors de son
inscription.
 L’apprenti n’est pas apte à prendre l’autoroute sauf s’il est en possession du permis de
conduite en cours de validité.
8. Calcul des kilomètres et du temps
Le véhicule est équipé d’un ordinateur de bord, le calcul des kms est automatique, le
tuteur est identifié par son numéro de téléphone portable ou sa carte et sa location se termine
définitivement lorsqu’il appelle, quand le véhicule est garé, pour refermer les portières. Le
temps est alors enregistré ainsi que le kilométrage parcouru.
Au cas où le tuteur n’appelle pas le loueur en fin de location, le loueur se réserve le
droit de facturer le temps qui court et de bloquer l’usage du véhicule.
Le calcul des kilomètres parcourus commence à l’endroit où le véhicule est pris en
charge par le tuteur et se termine à son retour à la même place.
Concernant la facturation, celle-ci se fait par courriel il existe cependant la
possibilité de le faire par courrier. Le montant facturé sera automatiquement débité de la carte
bancaire du tuteur. Les différents frais d’utilisation des véhicules et de pénalités imputables au
tuteur et à l’apprenti sont facturés directement et uniquement au tuteur, ce dernier étant
pleinement responsable du paiement complet de la facture.
Le tuteur dispose d’un mois après la fin de la période de facturation concernée pour
signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne
sera accordé par la suite. Si le compte n’est pas régularisé le loueur se réserve le droit
d’interrompre l’accès au service temporairement, voire si le problème persiste, de résilier
l’adhésion sans recours ni demande d’indemnité pour le client. Le tuteur consent à verser au
loueur tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon cet engagement.
9. Carburant
Notre service de location de véhicules à double commandes est tout compris,
carburant, assurances, entretien et services. Lorsque le tuteur utilise un véhicule du loueur, le
coût du carburant est assumé par le loueur. A la prise du véhicule, le tuteur doit s’assurer que
le réservoir est rempli au minimum au quart. Le bon fonctionnement du service repose sur le
bon comportement de tous les tuteurs. Au cas où il devrait faire le plein, le tuteur doit
demander une facture détaillée (avec le HT et le TTC) pour se faire rembourser. Il doit
transmettre le justificatif, par mail, au loueur du montant payé et son RIB pour qu’il soit
remboursé par virement.
10. Anomalies
Le tuteur doit signaler au loueur, dès qu’il en a connaissance, tous défauts de
fonctionnement d’un véhicule telle que perte d’huile, bruit anormal, affaiblissement de la
batterie, manque de liquide lave glace etc. Le tuteur s’engage à informer dans les plus brefs
délais le loueur en cas d’intervention par les forces de l’ordre de police sur un véhicule du
loueur à l’occasion de son utilisation. Le tuteur reste personnellement responsable de toute
peine, amendes ou autres sanctions qui pourraient résulter d’un non respect du code de la
route.
11. Pénalités
Le tuteur s’engage à s’acquitter envers le loueur, en cas de non-respect de l’une ou
l’autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la
somme indiquée, plus les frais occasionnés au loueur le cas échéant.
 Retard :
Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la
réservation entraine une pénalité de six euros par quart d’heure entamé. Si un adhérent
bénéficiant d’une réservation valable est pénalisé du fait du retard du tuteur précédent, le
tuteur en retard se verra imputer d’une pénalité forfaitaire de 10 euros quelque soit son retard.
 Annulation et modification d’une réservation :
Aucune pénalité pour toutes réservations annulées ou modifiées 24 heures avant le
début de la période d’utilisation.
Dans le cas contraire, si les réservations non honorées sont supérieures à 3, le loueur
se réserve le droit de résilier l’adhésion au service.
 Pénalités générales :
De manière générale toute dépense générée par le tuteur directement ou indirectement
sera due par le tuteur, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 euros
indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le loueur pour réparer,
remplacer ou nettoyer l’élément dégradé, notamment en cas d’oubli, omission et négligence
par le tuteur entrainant des inconvénients au loueur ou à d’autres tuteur, tels que :
· Oubli ou perte de la clé.
· Rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le service
· Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteintes,
portes non verrouillées, etc.
· Détérioration ou dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule
· Une contravention non signalée et / ou non acquittée par le tuteur dans les délais
impartis.
· Frais de gestion en cas de non paiement.
· Déplacement d’un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou à un oubli
d’un adhérent.
En cas de détérioration, de perte, de vol d’un des éléments suivants, le tuteur devra
contacter le loueur au plus vite :
· Clé du véhicule.
· Papiers du véhicule.
12. Mode de règlement
Le tuteur du fait de son adhésion, autorise le loueur à effectuer le prélèvement du
montant des sommes qu’il doit sur sa carte bancaire.
13. Frais divers
Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au tuteur par
courriel. Si le tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture ceci ne lui sera
pas facturé. Tous les frais accessoires tel que les parkings, infraction au code de la route ou
autre restent à la charge du tuteur. Le tuteur s’engage et accepte de régler au loueur toutes les
sommes dues au titre de l’utilisation du service et au titre de l’engagement contractuel dans le
cas où sa responsabilité est engagée.
14. Assurance
Le véhicule est assuré par le loueur, selon les conditions prévues dans le contrat
d’assurance du loueur. La police d’assurance délivrée au loueur fait partie intégrante du
REGLEMENT. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du loueur, le tuteur est
couvert par : Assurance tout risque sauf en cas d’accident responsable du tuteur et bris de
glace.
 Responsabilité du tuteur :
Le tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé au véhicule non
couvert par la police d’assurance du loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule
survenant durant la période où le tuteur utilise le véhicule, de tout dommage attribuable à un
animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise
qu’il peut avoir souscrit, le tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé
du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la
police d’assurance du loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule notamment s’il :
· Utilise le véhicule à des fins interdites
· Déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de
recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un
accident et que cette négligence entraine des frais additionnels pour le loueur.
· Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet
de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire.
· Néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que
tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
· Néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glace,
etc.)
· Omet d’aviser le loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule
du loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 heures.
· Communique de fausses informations au loueur.
 Déplacement à l’étranger :
Le tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du loueur hors du territoire français
(ni en corse, ni dans les départements et territoire d’outre mer).
 Infraction au code de la route :
Le tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d’utilisation
d’un véhicule. Le tuteur doit signaler au loueur, dès que possible, toute contravention qui ne
peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le tuteur
est tenu de signaler la présence d’une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de
possession de celui-ci. Dans le cas contraire le tuteur concerné est responsable des frais
encourus par le loueur pour son omission.
La possession, par le tuteur, du permis de conduire ( de la catégorie B) et par
l’apprenti du livret d’apprentissage ( valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir
bénéficier du service, le tuteur s’engage à informer le loueur de toute perte de points,
suspension, invalidation ou retrait du permis de conduire ou du livret d’apprentissage de son
apprenti.
A la fin de sa période de réservation, le tuteur ne peut abandonner le véhicule du
loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. A défaut, celui-ci reste
responsable des frais encourus par le loueur pour toute contravention ou remorquage
occasionné par le défaut du tuteur.
15. Garantie de service (en cours de réflexion)
Le tuteur déclare reconnaître que dans certaines circonstances, le loueur ne sera pas en
mesure de lui fournir un véhicule au moment de sa réservation.
16. Panne, problème ou accident
 Panne :
Lorsqu’il utilise le véhicule, le tuteur doit s’assurer de respecter le manuel du
propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est
susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le loueur et
disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du loueur.
Toute dépense doit être autorisée par le loueur. S’il y a lieu, les frais de dépannage, de
garagiste et d’autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d’un garage
ou d’une structure. Dans le cas où le tuteur doit assumer les frais, il obtient un remboursement
sur sa carte bancaire, sur présentation de pièces justificatives.
 Démarrage assisté :
Si un tuteur effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le loueur pour obtenir
l’autorisation. Le tuteur est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une
mauvaise utilisation des câbles d’appoint. Il est strictement interdit d’effectuer un démarrage
assisté pour dépanner d’autres véhicules que ceux du loueur.
 Accident :
En cas d’accident il faut appeler immédiatement le loueur. Si celui-ci entraine des
dommages physiques ou matériel, le tuteur doit remplir un constat à l’amiable et noter les
renseignements suivants :
· La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident
· Le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque, leur année, leurs
numéros d’identification (n° de série) et le numéro de l’attestation de l’assurance avec
nom et coordonnées de l’assureur.
· Le nom et l’adresse ainsi que le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur
numéro de permis de conduire
· Les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur)
· Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu
· Une description des dommages aux véhicules
· Le tout signé par les autres conducteurs en cause
 Accident suivi de délit de fuite :
En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, le tuteur doit obligatoirement faire établir
un rapport de police.
Le tuteur s’engage à livrer au loueur et à tout autre service de traitement des
réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une
poursuite contre le loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du loueur.
Le tuteur s’engage à collaborer entièrement avec le loueur à l’enquête et à la défense
dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le tuteur autorise le loueur à
transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l’assureur du véhicule
du loueur dans le cadre de cet article.
17. Résiliation
Le tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à 30
jours fin de mois échu après réception du courrier, afin d’effectuer les vérifications liées à la
facturation et aux éventuels aléas.
Le loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en
cas de faute contractuelle commise par le tuteur notamment dans les cas suivants :
· Défaut de paiement d’une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit
· Défaut de paiement d’une franchise, ou de pénalités
· Fausse déclaration
· Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
· Sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
· Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
· Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre
dispositions réglementaire ou municipale
· Usage du véhicule en dehors du territoire français
· Non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire ou d’une invalidation du permis
de conduire du tuteur et du livret d’apprentissage de l’apprenti
· Usage du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique (concerne l’apprenti et le tuteur)
· Usage sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entrainer une diminution de
la vigilance (concerne l’apprenti et le tuteur)
Dans ces cas de faute contractuelle du tuteur ou de l’apprenti, le loueur se réserve la
possibilité de solliciter auprès du tuteur la réparation de l’ensemble des préjudices qu’il
pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du tuteur
sous peine d’être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le
loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment de résilier le contrat
si le tuteur ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues dans ledit
contrat.
18. Litiges
De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le tuteur
sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du tuteur.
La loi applicable est la loi française.
Les parties font l’élection de domicile à l’adresse du tuteur ayant validé son inscription
sur le site de Permis Facile.
Version du 01/01/2010. Propriété de Permis Facile.

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